Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Publicité locale pour Quick sanctionnée

Publicité locale non autorisée

Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure de l’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures, une opération promotionnelle de la chaîne de restaurants « Quick » (publicité locale interdite aux services de radio de catégorie D).

Conditions de diffusion de la publicité locale

L’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définit les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio. Les radios qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale. Est considéré comme publicité locale, dès lors qu’elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, tout message publicitaire comportant l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite.

Notion de publicité locale

Pour être considéré comme publicité locale, un message publicitaire doit tout à la fois être diffusé sur une zone comprenant moins de 6 millions d’habitants et comporter l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite. Pour prononcer sa  mise en demeure, l’ARCOM a estimé que le message publicitaire a été diffusé dans des zones couvrant un bassin de population de moins de six millions d’habitants et comprenait une identification locale explicite. Le message en cause, relatif à une offre promotionnelle, s’achevait par les indications suivantes « offre valable dans vos Quick du Var et de Côte d’Azur. Retrouvez votre Quick sur myquick.fr ou sur votre application ». Il comportait ainsi l’indication, par l’annonceur, d’une identification locale explicite et renvoyait, en outre, à un site internet permettant aux auditeurs de connaître l’adresse des établissements participant à l’offre promotionnelle.

Télécharger la décision