Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recours contre les décisions préparatoires de l’ARCOM
→ RésuméLa décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats présélectionnés pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore est une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car elle précède les décisions d’attribution de fréquences. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 3 décembre 2007, souligne les limites des recours possibles face aux décisions de L’ARCOM. Ainsi, les acteurs du secteur doivent prendre en compte cette spécificité dans leurs démarches et stratégies.
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La décision par laquelle l’ARCOM arrête la liste des candidats présélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel à candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore, constitue une mesure préparatoire aux décisions d’attribution de fréquences qui n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Mots clés : decisions de l’ARCOM,recours,ARCOM
Thème : Decisions de l’ARCOM – Recours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 3 decembre 2007 | Pays : France
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