Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’État a annulé l’article 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions permettant une réduction de ce délai par décision conjointe des ministres concernés ont été jugées incompatibles. Cette décision souligne l’importance de respecter la chronologie des médias pour protéger l’exploitation des œuvres cinématographiques.
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Saisi d’un recours en annulation contre le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le Conseil d’Etat a annulé l’article 17 du décret. Le délai entre le début de l’exploitation d’une oeuvre cinématographique en salle et sa diffusion par un service de télévision doit être au minimum de deux ans. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 17 du décret qui , d’une part, fixent ce délai à un an et, d’autre part, prévoient que ce délai peut être réduit « par décision conjointe du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de la communication après avis d’une commission constituée auprès du centre national de la cinématographie », sont incompatibles avec les objectifs fixés par l’article 7 de la directive du 3 octobre 1989. Mots clés : chronologie des médias,médias,media,chronologie,sortie en salle,fenêtres,videogrammes,cinématographie,sortie des films en salle,films,exploitation Thème : Chronologie des medias A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 3 decembre 1993 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel décret a été annulé par le Conseil d’Etat et pourquoi ?Le Conseil d’Etat a annulé l’article 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992. Ce décret était pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui régit la liberté de communication en France. L’annulation a été motivée par l’incompatibilité des paragraphes 1 et 2 de l’article 17 avec les objectifs de l’article 7 de la directive du 3 octobre 1989. Ces paragraphes fixaient un délai d’un an entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision, ce qui était jugé insuffisant. Quel est le délai minimum requis entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion à la télévision ?Le délai minimum requis entre le début de l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion par un service de télévision est de deux ans. Cette règle vise à protéger les intérêts des exploitants de salles de cinéma et à garantir que les films aient une période d’exclusivité suffisante avant d’être accessibles sur d’autres plateformes, comme la télévision. Quelles sont les conditions dans lesquelles le délai peut être réduit ?Le décret prévoyait que le délai d’un an pouvait être réduit par une décision conjointe du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de la communication. Cette réduction devait se faire après avis d’une commission constituée auprès du Centre national de la cinématographie. Cependant, cette disposition a été jugée incompatible avec les objectifs de la directive européenne, ce qui a conduit à l’annulation de l’article. Quel est le contexte juridique de cette décision ?Cette décision s’inscrit dans le cadre de la régulation des médias en France, notamment en ce qui concerne la chronologie des médias. La chronologie des médias est un ensemble de règles qui régissent les délais de diffusion des œuvres cinématographiques sur différentes plateformes, afin de protéger les exploitants de salles de cinéma et de garantir une exploitation équitable des œuvres. Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?La décision a été rendue par le Conseil d’Etat le 3 décembre 1993. Le Conseil d’Etat est la plus haute ARCOM en France, et il joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des lois, notamment en matière de régulation des médias et de protection des droits des citoyens. |
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