Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Concurrence Déloyale et Internet : Décision du Conseil d’État
→ RésuméDans une affaire portée devant le Conseil d’État, une société a contesté la création du site mon-enfant.fr par la CNAF, arguant d’une concurrence déloyale. Ce site centralise des informations sur les structures d’accueil pour enfants et les aides financières disponibles. La société, qui propose un service similaire pour certains départements, se disait lésée. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que le contrat entre la CNAF et l’État ne contenait pas de stipulations réglementaires. En tant que tiers au contrat, la société n’était pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir.
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Dans cette affaire, une société se plaignait de la mise en place par la CNAF, du site Internet mon-enfant.fr (1). Ce site recueille au niveau national l’ensemble des informations sur les structures d’accueil et de prise en charge de tous les enfants de 0 à 18 ans, ainsi que sur les aides financières de toute nature auxquelles peuvent prétendre les familles.
La société s’estimait lésée par concurrence déloyale car son activité consiste à mettre en oeuvre, pour le compte de certains départements qui ont conclu à cette fin un marché avec elle, un service informatique recensant les places d’accueil dans les maternels du département, ainsi que la liste des autres structures d’accueil de la petite enfance.
Les juges administratifs ont rejeté la demande de la société : le contrat conclu entre la CNAF et l’Etat portant création du site Internet ne contient aucune stipulation à caractère réglementaire. La société qui a la qualité de tiers au contrat, n’était pas recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir.
Mots clés : Concurrence,Internet
Thème : Concurrence et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 29 octobre 2009 | Pays : France
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