Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
→ RésuméLe décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité de l’État. Cette mesure souligne l’importance de la confidentialité dans le traitement des données personnelles liées à la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant une réponse adaptée aux menaces potentielles.
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Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n’est pas publié (sécurité de l’État oblige).
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