Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Elections et Communication en Ligne
→ RésuméDans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du Conseil d’État, datée du 29 novembre 2004, souligne l’importance de la communication en ligne dans le processus électoral, tout en respectant le code électoral et les principes de transparence et d’intégrité.
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Dans le cadre des élections européennes, le fait pour un candidat de publier une lettre d’information parue sur son site internet de campagne, dans laquelle il précisé que sa candidature ne constitue ni un investissement de carrière , ni une course aux places, n’excède pas les limites de la polémique électorale et n’entache pas d’irrégularité les opérations électorales
Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles
Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 29 novembre 2004 | Pays : France
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