Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Modalités d’archivage des dossiers militaires électroniques
→ RésuméL’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l’État. Cette réglementation vise à garantir la sécurité et la gestion appropriée des informations militaires.
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 a fixé les modalités d’archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et à leurs règles de conservation. Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose de nombreux documents sensibles. Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document. Au terme de leur durée d’utilité administrative, les documents font l’objet d’un versement dans un service public d’archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives.
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