Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Hébergement gratuit de sites électoraux : une jurisprudence du Conseil d’État
→ RésuméLe Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un bénévole. Cette décision souligne l’importance de l’accès à des outils de communication politique pour les candidats, favorisant ainsi une plus grande équité dans le processus électoral.
|
N’est pas contraire au code électoral le fait pour un candidat à une élection municipale d’avoir bénéficié de l’hébergement gratuit de son site Internet ni le fait d’avoir fait concevoir et actualisé ce site par un bénévole.
Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles
Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 29 juillet 2002 | Pays : France
Laisser un commentaire