Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent. Les arguments relatifs à une atteinte à la liberté du commerce et à un droit de propriété sur les numéros ont également été écartés. Cette décision souligne la compétence de l’ART dans la gestion des ressources de numérotation.