Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Interdiction de Propagande Électorale en Ligne avant les Élections
→ RésuméÀ partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont le pouvoir d’annuler les opérations électorales en cas de non-respect de cette règle. Cette mesure vise à garantir l’intégrité des élections municipales en France et à prévenir toute influence indue sur le vote des électeurs.
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En matière d’élections municipales, en application de l’article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Toute diffusion d’un message sur le site Internet d’un candidat en dehors de ce cadre légal emporte violation de la sincérité du scrutin et donc l’annulation des opérations électorales par les juges administratifs.
Mots clés : élections,vote,élu
Thème : Internet – Elections
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 28 novembre 2008 | Pays : France
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