Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de subvention à Radio Kreiz Breizh pour non-respect des délais
→ RésuméLe 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de subvention de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges ont établi que la radio n’avait pas respecté les délais de transmission des documents comptables requis pour sa demande. Cette non-conformité a justifié le refus de soutien, soulignant l’importance du respect des procédures administratives pour bénéficier des aides à la radiodiffusion. Cette décision rappelle aux acteurs du secteur l’importance de la rigueur dans la gestion de leurs dossiers de demande de subvention.
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Par un arrêt du 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a jugé fondé le refus de subvention opposé par la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges administratifs ont considéré qu’il était établi que Radio Kreiz Breizh n’a pas respecté les délais de transmission des documents comptables nécessaires au traitement de sa demande de subvention, circonstance qui justifie le refus opposé par fonds de soutien à l’expression radiophonique.
Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,aide,radio,radiodiffusion,comité de soutien
Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 28 mai 2004 | Pays : France
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