Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Tarifs SNCF : Obligation d’Information et Validité en Ligne
→ RésuméSelon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide pour informer les voyageurs des changements de tarifs, rendant ainsi ces modifications opposables. Cette obligation d’information vise à protéger les consommateurs en garantissant la transparence des prix des billets.
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En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante.
Dans cette affaire, les juges précisent qu’une diffusion sur le site Internet sncf.fr d’un changement de tarif, est l’une des modalités juridiquement admise pour rendre opposable aux voyageurs ce changement de tarifs.
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Thème : Information sur les prix – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 28 fevrier 2007 | Pays : France
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