Les réponses adressées par l’ARCOM aux téléspectateurs ne sont pas des décisions faisant grief (et donc susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir).

Affaire France Télévisions

La société France Télévisions a diffusé sur France 2, une interview du président de l’association Eclaireuses et éclaireurs israélites de France. Un téléspectateur, après avoir regardé cette émission, a laissé un message électronique sur la rubrique du site internet de l’ARCOM intitulée  » Alertez-nous sur un programme « , dans lequel il indiquait à cette autorité les raisons pour lesquelles il avait été  » choqué  » par les propos du président de l’association.

Demande de sanction

l’ARCOM ayant répondu à son message, le téléspectateur a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette réponse et a demandé (sans succès) qu’il soit enjoint au ARCOM de prononcer une sanction ou un rappel à la loi à l’encontre de la société France Télévisions.

Message non susceptible de REP

Toutefois, l’acte en litige, en réponse à un message, ne tendait pas à ce que l’ARCOM mette en oeuvre l’un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et se bornait à informer le téléspectateur de ce que les propos qui l’ont  » choqué  » ne paraissaient pas constitutifs d’un possible manquement du service de télévision France 2 aux dispositions de son cahier des charges et ne sont pas de ceux qui justifient que l’ARCOM intervienne auprès de leur émetteur.

Ce message doit être regardé comme une simple information, qui ne fait pas grief et est, par suite, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.