Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Tablettes tactiles : redevance de copie privée exigible
→ RésuméLa commission de la copie privée a élargi, le 5 septembre 2018, la redevance pour copie privée à toutes les tablettes tactiles, y compris celles sous Windows 8.1 et versions ultérieures, auparavant exemptées. Cette décision met fin à la distinction établie en 2012 entre « tablettes Media » et « tablettes PC ». Une étude de l’institut CSA a révélé que l’usage de ces tablettes pour la copie privée est similaire, justifiant ainsi l’application uniforme de la redevance. Archos peut demander un remboursement partiel de cette redevance pour les supports acquis à des fins professionnelles, sous certaines conditions.
|
Taxation de toutes les tablettes tactiles
La société Archos a demandé en
vain l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2018 par
lequel la commission de la copie privée a étendu la rémunération pour copie
privée due au titre des » mémoires et disques durs intégrés aux tablettes
tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable
(mais non attaché) » à l’ensemble de ces tablettes, y compris aux
tablettes équipées des systèmes d’exploitation Windows 8.1. et des versions
ultérieures, qui en étaient jusqu’alors exemptées.
Fin du distinguo
Par sa décision du 14 décembre
2012, la commission de la copie privée avait établi une distinction entre,
d’une part, les tablettes tactiles munies d’un système d’exploitation pour
terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre dites » tablettes
Media « , assujetties à la rémunération pour copie privée, et, d’autre
part, les tablettes tactiles munies des systèmes d’exploitation Windows 8.1 ou
de ses versions ultérieures dites » tablettes PC « , qui en étaient
exemptées. Cette distinction est devenue
obsolète du fait de l’évolution des caractéristiques techniques de leurs
systèmes d’exploitation respectifs.
Étude de l’institut CSA
Il ressortait également de
l’enquête d’usage réalisée par l’institut CSA, que l’usage à des fins de copie
privée des fonctionnalités offertes par les » tablettes PC » est
équivalent à celui des fonctionnalités offertes par les » tablettes Media
« , en dépit d’une réduction de cet usage par rapport aux premières années
de mise sur le marché de ces tablettes. Le nombre de copies privées réalisées
sur ces supports est significatif et n’est guère différent pour les deux
catégories de supports.
C’est sans erreur de droit que la
commission a estimé, pour évaluer le nombre des copies effectuées, que la
pratique consistant à copier, pour un usage privé, un contenu faisant l’objet
d’une diffusion licite en flux ne constituait pas, en soi, une contrefaçon qui
aurait justifié qu’il n’en soit pas tenu compte pour établir le montant de la
rémunération.
Usage professionnel des
supports
Par ailleurs, la société Archos dispose du droit, sous conditions, de se faire rembourser une part des redevances pour copie privée. L’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée et précise, d’une part, qu’une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes exonérées et les organismes chargés de la perception de la rémunération et, d’autre part, qu’à défaut de convention, les personnes exonérées peuvent obtenir le remboursement de la rémunération versée sur production de justificatifs. Télécharger la décision
Laisser un commentaire