Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Déploiement de la télévision numérique en France
→ RésuméLe Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une offre audiovisuelle modernisée, intégrant les technologies numériques et satellitaires. Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de transformation du paysage médiatique, favorisant l’accès à une télévision de qualité pour tous les citoyens.
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Sur saisine de l’ARCOM, le Conseil d’Etat a enjoint à la société T.F.1, de prendre toutes dispositions, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance rendue, d’émettre sur les quatres nouvelles fréquences mises à sa disposition par l’ARCOM pour permettre la mise en place de la télévision numérique.
Mots clés : télévision transfrontière,television numérique,numerique,audiovisuel,télévision,satellite,réception,ARCOM
Thème : Deploiement de la television numerique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 27 mars 2003 | Pays : France
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