Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de certificat CPPAP : censure du Conseil d’Etat
→ RésuméLa publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des actions contre l’alcoolisme et les toxicomanies. Cette décision rappelle l’importance de considérer l’impact des publications sur la mobilisation du public en faveur des actions des pouvoirs publics et des organismes internationaux.
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La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » qui a pour objet de diffuser des articles rendant compte d’actions en faveur de la lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies s’est vue refuser le certificat d’inscription nécessaire à l’obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux par la CPPAP. Le conseil d’Etat a censuré ce refus, la CPPAP ne pouvait motiver sa décision sur le seul motif que cette publication s’adresse à un public susceptible de bénéficier lui-même des actions en cause, et non à un public dont la mobilisation est susceptible de pallier ou de renforcer l’action des pouvoirs publics nationaux ou des organismes internationaux.
Mots clés : avantages fiscaux,CPPAP,certificat d’inscription,aides à la presse,tarifs de presse
Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 27 juin 2005 | Pays : France
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