Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Conditions de vente effective pour le certificat CPPAP
→ RésuméLe certificat d’inscription CPPAP permet aux journaux et publications périodiques de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. Pour être éligibles, ces publications doivent réaliser une vente effective au public, que ce soit au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut considérer qu’une vente est effective si 50 % des exemplaires diffusés sont vendus. Cependant, cette directive ne dispense pas d’un examen approfondi de chaque demande, prenant en compte les spécificités de la société éditrice. Ainsi, des dérogations peuvent être envisagées selon les circonstances particulières.
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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, doivent notamment faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement. Si la CPPAP peut, sans commettre d’erreur de droit, se fixer comme directive qu’il est satisfait à cette condition de vente effective au public dès lors que le nombre d’exemplaires vendus atteint 50 p. cent du nombre d’exemplaires diffusés, la référence à cette orientation ne peut la dispenser de procéder à un examen particulier de la demande dont elle est saisie et de rechercher si des particularités de la situation de la société éditrice de la publication justifient ou non une dérogation à cette orientation.
Mots clés : avantages fiscaux,CPPAP,certificat d’inscription,aides à la presse,tarifs de presse
Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 27 juin 2005 | Pays : France
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