Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Honnêteté de l’information et responsabilité des médias
→ RésuméLa SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a contesté une décision de L’ARCOM devant le Conseil d’Etat, qui l’avait mise en demeure de garantir l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé, de manière répétée, des informations inexactes concernant la santé d’un chef d’Etat étranger, sans apporter de rectification. Les juges ont confirmé la mise en demeure, soulignant l’importance du principe d’honnêteté et de loyauté dans le traitement de l’information. Cette affaire illustre les obligations des médias à fournir une information vérifiée et loyale, utilele pour maintenir la confiance du public.
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La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a saisi le Conseil d’Etat afin de faire annuler une décision de l’ARCOM la mettant en demeure de respecter son obligation conventionnelle d’assurer l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé à l’antenne de manière répétée, une information inexacte et non vérifiée relative au décès ou à l’hospitalisation dans un état critique d’un chef d’Etat étranger, sans rectifier cette information erronée. La réalité de l’inexactitude des informations étant établie, les juges administratifs ont confirmé la mise en demeure adressée par l’ARCOM.
Mots clés : honneteté de l’information,principe d’honnêteté,information loyale,loyauté,traitement de l’information,mensonge
Thème : Honnetete de l’information
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 27 juin 2005 | Pays : France
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