Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Obligations d’investissement des chaînes audiovisuelles en France

l’ARCOM par décision du 12 mai 2004, avait imposé à la chaîne M6 d’investir une somme de 540 000 euros pour le financement d’une ou plusieurs oeuvres européennes et d’expression originale française au titre des obligations souscrites par la chaîne (année 2001). Saisi du litige, le Conseil d’Etat vient de se proncer en faveur de la chaîne.
Pour imposer à la chaine, une obligation complémentaire d’investissement, l’ARCOM avait retiré de la liste des oeuvres audiovisuelles d’expression française de la société M6, le dessin animé « Evolution ». Les juges administratifs ont considéré qu’en validant le bilan de la société M6 en matière de diffusion des oeuvres audiovisuelles d’expression originale française, l’ARCOM ne pouvait revenir en arrière et modifier la qualification d’une oeuvre audiovisuelle déjà accordée (sauf en cas de fraude).
En d’autres termes, l’ARCOM ne peut retirer la qualification accordée à une oeuvre pour un exercice que dans les quatre mois suivant l’adoption du bilan de la chaîne pour cet exercice (la décision de qualification étant créatrice d’un droit au bénéfice de la chaîne).

Mots clés : oeuvres audiovisuelles françaises,oeuvres européennes,quotas,M6,ARCOM

Thème : Oeuvres audiovisuelles francaises

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 27 avril 2007 | Pays : France