L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives requiert l’autorisation de l’organisateur, généralement la ligue ou la fédération concernée. La société Gaumont Pathé archives a contesté la légalité de l’ARCEPicle L. 331-1 du code du sport, mais le Conseil d’État a rejeté cette exception. Ce dernier a confirmé que cet article ne viole pas les droits fondamentaux. Les juges devront trancher le litige sans rétroactivité, car la loi ne s’applique qu’aux événements postérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, les droits d’exploitation sont attribués aux fédérations et organisateurs des manifestations sportives.