L’enregistrement, la fixation ou la transmission de la parole ou de l’image lors des audiences administratives est strictement interdit, sauf exceptions. Le président de la formation de jugement veille à l’ordre et peut expulser toute personne ne respectant pas cette règle. Cette interdiction, inscrite dans le code de justice administrative, vise à garantir une bonne administration de la justice. En appliquant ces dispositions, le juge ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni à la liberté d’expression, conformément aux articles 6 et 10 de la convention européenne des droits de l’homme.