Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : ARCOM : mise en garde ou mise en demeure ?

Droit de mise en garde

l’ARCOM est en droit de mettre en garde les diffuseurs, sans que ses missives, ne puissent être qualifiées de mises en demeure « faisant grief ». Le Groupe Canal Plus a demandé en vain au Conseil d’État, d’annuler une mise en garde de l’ARCOM, prononcée en raison d’une séquence de l’émission  » J+1″.

Un contexte d’homophobie

l’ARCOM avait été saisi par des associations de lutte contre l’homophobie, à la suite de la diffusion sur la chaîne Canal Plus d’une séquence au cours de laquelle un intervenant avait repris un chant homophobe entonné par des supporters de l’Olympique de Marseille. Le courrier en cause se bornait à attirer l’attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits qu’il rappelle et ne constituait pas une mise en demeure au sens de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986.

Effets d’une mise en garde

Le courrier n’a pu être regardé comme un acte susceptible de produire des effets notables ou d’influer de manière significative sur les comportements de la personne à laquelle il s’adressait. Il ne revêtait pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A noter que la même solution a été rendue par le Conseil d’État vis-à-vis de Fun Radio et d’Ado FM concernant des manquements à des obligations de diffusion de titres et de nouveaux talents francophones.

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