Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse

Action du SNRT-CGT France Télévisions

Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.

Principe d’interdiction

La loi du 20 décembre 2016 a introduit à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication le principe d’interdiction de tout message publicitaire dans les programmes de France télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans (sauf pour les messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général). Cette interdiction  s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de France télévisions qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans (volet qui a fait l’objet du recours).

Défaut d’intérêt pour agir

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Or, faute pour le syndicat SNRT-GGT France Télévisions de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret du 22 décembre 2017, sa requête a été jugée  irrecevable. Pour justifier de son intérêt pour agir, le syndicat a fait valoir que l’interdiction de diffusion des messages publicitaires dans les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans a entraîné pour le budget de France Télévisions une perte de recettes de 19 millions d’euros non compensée par l’Etat. Le décret ne peut être regardé comme affectant les conditions d’emploi ou de travail des salariés de l’entreprise. Les dispositions du décret du 22 décembre 2017 ne sont applicables qu’aux services de médias audiovisuels à la demande et aux services de communication au public en ligne et les recettes que France Télévisions tire de la diffusion par ces services de messages publicitaires à l’occasion de la rediffusion de programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans ne représentent qu’une part infime du montant total de ses ressources.

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