Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Avis de clients des professions réglementées : risque maximal

Le site internet des chirurgiens-dentistes doit impérativement respecter les dispositions de l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, la publication d’avis de clients satisfaits n’est pas autorisée.  a publication de ces avis écrits par des patients traduit la méconnaissance de l’obligation de secret professionnel.

Mentions et indications autorisées

Les seules indications que le chirurgien-dentiste
est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses
feuilles d’ordonnances, notes d’honoraires et cartes professionnelles, sont : 1°
Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de
télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires
; 2° Sa qualité et sa spécialité ; 3° Les titres et fonctions reconnus par le
Conseil national de l’ordre ; 4° Les distinctions honorifiques reconnues par la
République française ; 5° La mention de l’adhésion à une association agréée
prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre
1976 ; 6° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ; 7° S’il
exerce en société civile professionnelle ou en société d’exercice libéral, les
noms des chirurgiens-dentistes associés.

Interdiction provisoire d’exercer

Dans l’affaire soumise, la sanction prononcée par le conseil départemental de Haute-Garonne de l’ordre des chirurgiens-dentistes à une interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, majorée de quatre mois de révocation du sursis dont avaient été assorties de précédentes sanctions, a été confirmée par le Conseil d’Etat. Téléchargez la décision