Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Pluralisme des programmes audiovisuels
→ RésuméLe Conseil d’État a statué sur la délivrance des autorisations d’émettre, affirmant que L’ARCOM peut privilégier un service local, tel que « Radio 6 », diffusant un programme inédit, au détriment d’un service national comme « Chante France ». Cette décision souligne l’importance de la diversification des programmes et du soutien à de nouveaux opérateurs dans une zone donnée. En agissant ainsi, L’ARCOM respecte la loi du 30 septembre 1986, qui vise à garantir le pluralisme des médias. Cette jurisprudence illustre l’engagement des autorités à promouvoir une offre radiophonique variée et adaptée aux spécificités locales.
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Concernant la délivrance des autorisations d’émettre, l’ARCOM est en droit de retenir la candidature d’un service (« Radio 6 »), indépendant diffusant un programme d’intérêt local , inédit dans la zone concerné, plutôt qu’un autre service (« Chante France »), programme musical national sans décrochage local. En privilégiant la diversification des programmes et en autorisant un opérateur nouveau dans la zone, l’ARCOM a fait une exacte application de la loi du 30 septembre 1986.
Mots clés : pluralisme
Thème : Pluralisme des programmes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 25 juillet 2007 | Pays : France
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