Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du référé de France Antilles sur l’acquisition de Delaroche
→ RésuméLe recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie autorisant l’acquisition avait déjà eu des conséquences définitives, notamment le transfert des actions. Cette décision souligne les enjeux de concentration dans le secteur de la presse et l’importance du pluralisme médiatique en France.
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Le recours en référé de la société France Antilles contre la l’acquisition par le groupe l’Est Républicain de la société Delaroche auprès de la société Socpresse, a été rejeté. Le recours de la société France Antilles a été jugé irrecevable, le juge des référés ne peut exercer son pouvoir que dans la mesure où la décision dont la suspension est demandée n’a pas produit tous ses effets. Or, dans cette affaire, au moment où la société France Antilles a introduit son recours, la décision du ministre de l’économie d’autoriser cette acquisition avait déjà produit tous ses effets (transfert définitif des actions).
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Thème : Concentration – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 25 juillet 2006 | Pays : France
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