Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Modification des Tarifs de France Telecom : Décision du Conseil d’Etat

Par décision du 16 avril 2002, l’ART a imposé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale. Le 25 février 2005, sur saisine de l’opérateur historique, le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Selon la juridiction suprême, l’ART se devait, conformément à l’article D. 99-24 du Code des postes et des communications électroniques et avant toute décision d’imposer une modification des tarifs proposés par un opérateur en position dominante, de publier la méthode de calcul des coûts retenue. En l’espèce, l’ART a commis une erreur de droit en adoptant une variante de calcul des coûts incrémentaux de long terme qu’elle avait fixées dans sa décision du 31 octobre 2000. La décision censure également la fixation des tarifs concernant l’accès partagé à la boucle locale (ces derniers étant connexes à ceux de l’accès à la boucle locale). Par exception au principe selon lequel toute annulation d’un acte administratif implique que l’acte en cause est réputé n’être jamais intervenu, et au vu des conséquences excessives qu’auraient impliquées une annulation rétroactive de la décision de l’ART sur le plan du droit de la concurrence, l’arrêt du Conseil d’Etat prendra effet deux mois à compter de sa notification à l’ART.

Conseil d’Etat, 25 février 2005

Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence

Thème : Tarifs de France Telecom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 25 fevrier 2005 | Pays : France