Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours sur la terminaison d’appel mobile en France
→ RésuméLe Conseil d’État a rejeté le recours des opérateurs de téléphonie contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008, qui fixait les tarifs de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en France. Cette décision établissait des plafonds tarifaires pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, avec des tarifs différenciés pour ORANGE FRANCE, SFR et Bouygues Télécom. Toutefois, le Conseil a annulé la fixation du tarif à 4 centimes d’euro pour Bouygues Télécom à partir du 1er juillet 2010, remettant en question l’équité des tarifs imposés.
|
Les principaux opérateurs de téléphonie ont formé un recours contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Par la décision attaquée, l’ARCEP a fixé les plafonds des tarifs de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole applicables à chacun des opérateurs du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (4,5 centimes d’euro pour les sociétés ORANGE FRANCE et SFR ; 6 centimes d’euro pour la société Bouygues Télécom, puis, pour la période courant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, à 3 centimes d’euro pour les sociétés ORANGE FRANCE et SFR et à 4 centimes d’euro pour la société Bouygues Télécom).
Les juges administratifs ont annulé la décision de l’ARCEP en tant qu’elle a fixé le plafond de tarif de terminaison d’appel sur son réseau mobile imposé à la société Bouygues Télécom à 4 centimes d’euro à compter du 1er juillet 2010.
Mots clés : Terminaison d’appel
Thème : Terminaison d’appel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 24 juillet 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire