Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Annulation de la décision de l’ARCOM sur l’attribution des fréquences FM

L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision attribuant au ARCOM l’exploitation d’un service radiophonique dans le ressort de Marseille attribuée à Radio Nova. En vertu de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM accorde les autorisations d’émettre en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
l’ARCOM avait rejeté la candidature de l’Association Junior qui proposait un programme destiné aux enfants aux motifs qu’un programme similaire (Superloustic) était déjà diffusé en ondes moyennes à Marseille, alors que la SARL Radio Nova, proposait un programme faisant une large place aux nouveaux courants musicaux (tendance absente des services déjà autorisés dans la zone).
Le Conseil d’Etat a annulé cette décision : à la date de la décision attaquée, les conditions de réception des émissions en ondes moyennes et les habitudes des auditeurs ne permettaient pas de regarder la diffusion en ondes moyennes comme équivalente à la diffusion en modulation de fréquence. La circonstance qu’un programme destiné aux enfants était déjà diffusé à Marseille en ondes moyennes n’était pas de nature à justifier légalement le rejet de la candidature présentée par l’association Junior dans le cadre d’un appel aux candidatures pour l’attribution de fréquences dans la bande FM.

Mots clés : autorisations,ARCOM

Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 24 juillet 2009 | Pays : France