Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus d’avantages de presse pour le magazine Ushuaïa
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé le refus de la commission paritaire des publications d’accorder à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription pour le magazine « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Ce dernier, en raison de son titre et de son contenu, est considéré comme une extension de l’émission « Ushuaïa Nature » de TF1. De plus, sa publicité commerciale sert à promouvoir diverses sociétés, le plaçant ainsi comme un outil de communication pour l’émission. Par conséquent, le magazine ne peut bénéficier des avantages de presse, étant perçu comme un accessoire de la production télévisuelle.
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Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse de refuser à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription au titre de la « publication « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Le magazine ne peut prétendre aux avantages de presse car, par son titre, le choix de ses sujets et de leur traitement éditorial, la publication se présente comme une déclinaison de l’émission de télévision « Ushuaïa Nature » produite et diffusée par le groupe TF1. Par la nature de plusieurs de ses pages de publicité commerciale, elle participe à la promotion des activités de différentes sociétés commerciales dont elle est en réalité l’instrument de communication.
Le magazine, qui tire ainsi sa substance de l’émission de télévision, doit être regardé comme étant l’accessoire de la production et de la diffusion de cette émission par le groupe TF1.
Mots clés : avantages de presse,CPPAP,aides à la presse,TF1,magazine,ushuaia,certificat d’inscription CPPAP
Thème : Avantage de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 24 juillet 2006 | Pays : France
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