Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à 1,3 % des sommes perçues au-delà de 5 millions d’euros, s’applique à tous les opérateurs ayant déclaré leurs services à l’ARCEP. La distinction entre MVNO et opérateurs traditionnels est justifiée par les investissements en infrastructures des derniers.