Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Réglementation de la Propagande Électorale sur Internet
→ RésuméL’article 52-1 du Code électoral interdit, durant les trois mois précédant une élection régionale, l’utilisation de la publicité commerciale pour la propagande électorale via la presse ou les médias audiovisuels. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux annonces dans les journaux concernant la mise en ligne d’une vidéo des vœux du président de région, à condition que ces annonces ne contiennent aucun message électoral. Cette réglementation vise à encadrer l’influence des médias sur le processus électoral, garantissant ainsi une certaine équité dans la campagne.
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L’article 52-1 du Code électoral pose que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection régionale et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
Cette interdiction ne s’applique pas à la publication dans des journaux de publicités annonçant la mise en ligne sur Internet d’une vidéo des vœux du président de région, cette publication ne contenant aucun message à caractère électoral.
Mots clés : Internet, elections
Thème : Internet – Elections
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 23 decembre 2010 | Pays : France
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