Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Suspension des Tarifs de Dégroupage par le Conseil d’État
→ RésuméLe Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir aux opérateurs concurrents un accès à la boucle locale dans des conditions transparentes et équitables. Les tarifs d’accès dégroupé doivent donc être fixés en fonction des coûts, assurant ainsi une concurrence saine sur le marché des télécommunications.
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L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (L’AFORS) a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre une décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 relative au tarif du dégroupage total de ne pas imposer, dès à présent, à France Télécom l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction (l’ARCEP projetant l’adoption d’une décision ultérieurement).
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé aux motifs que l’absence de réalisation dans l’immédiat de l’objectif que s’assigne l’ARCEP, ne suffit pas à établir l’existence d’une situation d’urgence. Les juges administratifs ont précisé qu’en tout état de cause, France Télécom reste tenue d’assurer aux opérateurs concurrents l’accès à l’infrastructure essentielle que constitue la boucle locale à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires et que, dans ce but, les tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale doivent être orientés en fonction des coûts.
Mots clés : dégroupage,boucle locale,ARCEP,degroupage,France télécom
Thème : Calcul des tarifs d’interconnexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 23 aout 2005 | Pays : France
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