Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir aux opérateurs concurrents un accès à la boucle locale dans des conditions transparentes et équitables. Les tarifs d’accès dégroupé doivent donc être fixés en fonction des coûts, assurant ainsi une concurrence saine sur le marché des télécommunications.