Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Suspension d’une décision sur un ouvrage relatif aux témoins de Jéhovah
→ RésuméLa Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a sollicité le Conseil d’État pour suspendre une décision de la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Cette décision concernait la mise en ligne d’un extrait d’un livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». Le Conseil d’État a souligné que la mission devait agir avec équilibre et impartialité, mais a jugé que la simple mention de l’ouvrage sur le site ne constituait pas une urgence. La publicité entourant le livre et son accès indirect ont également été pris en compte.
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Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre en ligne sur son site Internet un extrait d’une couverture de livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ».
Le Conseil d’Etat a rappelé que s’il incombe à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de respecter dans l’exercice de sa mission, des obligations d’équilibre et d’impartialité qui s’imposent à toute autorité administrative, la décision en cause se borne à prévoir la mention sur son site Internet, de la parution d’un ouvrage. Eu égard à la publicité qui a été faite de cet ouvrage, qui est notamment mentionné sur plusieurs autres sites Internet, aux modalités indirectes d’accès à l’information contestée et au caractère limité de l’audience du site, l’urgence n’est pas caractérisée.
Mots clés : sectes,secte
Thème : Ouvrages sur les sectes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 22 novembre 2007 | Pays : France
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