Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour « Muscle et Fitness »
→ RésuméLa S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la revue contenait des publicités promouvant des produits pour le développement musculaire, dont les effets ne sont pas scientifiquement prouvés et peuvent nuire à la santé. Ainsi, la publication ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la presse.
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La S.A.R.L. MEDIAFIT introduisait un recours contre la décision de la CPPAP lui ayant refusé le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa publication « Muscle et Fitness ». Selon la CPPAP, ladite publication ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions légales (1).
Ce recours a été rejeté. La publication en cause comprend des pages de publicité exposant sous un jour favorable la consommation de produits tendant à développer la masse musculaire dont les effets allégués ne sont pas scientifiquement justifiés et dont une consommation excessive peut porter atteinte à la santé.
(1) L’article 72 de l’annexe III au code général des impôts dispose que pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, doivent notamment remplir la condition suivante : avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information, récréation du public).
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux,fitness
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 22 mars 2006 | Pays : France
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