Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Conditions d’obtention du statut d’agence de presse
→ RésuméLe Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies d’autres agences, même si la société ne maîtrise pas directement l’édition des informations. Le Conseil d’Etat souligne que le travail de sélection et de présentation des photographies constitue une activité éditoriale à part entière, justifiant ainsi l’octroi du statut.
|
Dans cette décision, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant aux conditions pour obtenir le statut d’agence de presse, statut délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Au sens de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 sont considérés comme agences de presse, les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures.
La CPPAP ne peut refuser ce statut au motif tiré de ce que la société demanderesse commercialise des photographies produites par d’autres agences de presse et n’assure pas directement la maîtrise éditoriale des éléments d’information fournis à ses clients. Selon le Conseil d’Etat, le travail éditorial de sélection, d’organisation et de présentation des photographies constitue une activité éditoriale à part entière.
Mots clés : Agence de presse
Thème : Agence de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 22 avril 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire