Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
→ RésuméL’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit. Pour l’année 2024, les valeurs des termes C et I2 sont respectivement fixées à 0,0043 et 15 000. Les modalités de fonctionnement et les exigences de transmission des informations sont précisées par décret en Conseil d’État.
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L’Arrêté du 21 octobre 2024 a fixé le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2024 (article R. 554-10 du code de l’environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit).
Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l’article R. 554-10 du code de l’environnementsont fixées comme suit pour l’année 2024, pour un calcul de redevance hors taxes :
– C = 0,0043 ;
– I2 = 15 000.
Pour rappel, un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l’article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d’Etat.
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