Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Publicité locale en radio : réglementation et limites
→ RésuméSelon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir un équilibre entre la diffusion de contenu local et la publicité, tout en soutenant les initiatives locales. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État le 21 octobre 2009, renforçant ainsi les règles encadrant la publicité à la radio en France.
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En vertu du décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures (catégories B et C), peuvent diffuser des messages de publicité locale dont la durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25% de la durée des programmes d’intérêt local.
Mots clés : Publicité,radio
Thème : Publicité – Radio
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 21 octobre 2009 | Pays : France
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