Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Changement de titulaire d’autorisation de diffusion : validation de l’ARCOM
→ RésuméEn vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De plus, l’agrément doit respecter les équilibres des marchés publicitaires. Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé le transfert de l’autorisation de la SA NRJ à la SAS NRJ Réseau, permettant ainsi la diffusion d’un programme thématique à vocation nationale.
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En application des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM peut donner son agrément à un changement, sans nouvel appel aux candidatures, du titulaire d’une autorisation de diffusion d’un service de radiodiffusion sonore et, le cas échéant de la catégorie pour laquelle ce service a été initialement autorisé, à la double condition 1) que ce changement ne concerne pas les services associatifs éligibles au fonds de soutien et les services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programmes nationaux identifiés et 2) que l’agrément ne soit pas incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.
Dans cette affaire, les juges administratifs ont validé l’agrément au transfert de l’autorisation dont était titulaire la SA NRJ (service thématique à vocation nationale) à la SAS NRJ Réseau (services locaux ou régionaux diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale).
Mots clés : Autorisations d’émettre, ARCOM
Thème : Autorisations d’émettre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 21 octobre 2009 | Pays : France
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