Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet de la demande de M6 sur les heures d’écoute significatives
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la demande de M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM de ne pas prolonger pour 2008 le régime des heures d’écoute significatives. Selon L’ARCOM, l’évolution de M6 ne justifie plus ce régime de « faveur ». La chaîne, dont l’offre de programmes s’apparente de plus en plus à celle des autres chaînes hertziennes généralistes, ne remplit plus les critères requis. Les heures de grande écoute, fixées entre 18 h et 23 h, ainsi que le mercredi de 14 h à 23 h, ne s’appliquent donc plus à M6.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la chaîne M6 d’annuler la décision de l’ARCOM de ne pas reconduire pour 2008 l’application à la chaîne M6 du régime des heures d’écoute significatives prévu par l’article 27 de la loi de 30 septembre 1986 (l’ARCOM peut substituer aux heures de grande écoute des heures d’écoute significatives en fonction notamment des caractéristiques de l’audience de la chaîne et de sa programmation ainsi que de l’importance et de la nature de sa contribution à la production).
Selon l’ARCOM, conforté par les juges administratifs, l’évolution générale de la chaîne et sa situation actuelle ne permettent plus de justifier le maintien de ce régime de « faveur ». L’offre de programmes de M6, notamment en matière de sports et d’informations, ainsi que la structure de son audience, tend à se rapprocher de celle des autres chaînes hertziennes généralistes nationales diffusant des programmes en clair.
Pour rappel, les heures de grandes écoutes ont été fixées à la tranche horaire 18 h à 23 h et, le mercredi, de 14 h à 23 h (article 14 du décret du 17 janvier 1990).
Mots clés : Obligations de diffusion
Thème : Obligations de diffusion – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 21 octobre 2009 | Pays : France
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