Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours sur la convention de télévision transfrontière
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision, visant à annuler la convention du 8 octobre 2001 entre L’ARCOM et Métropole Télévision. Cette convention établit les obligations pour le service de télévision M6, notamment en matière de diffusion par satellite en Suisse, incluant des publicités adaptées au marché local. Le Conseil d’Etat a également écarté les arguments relatifs à la violation de la convention européenne sur la télévision transfrontière, affirmant la légitimité des dispositions prises.
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Le Conseil d’Etat rejette le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision qui demandait l’annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre l’ARCOM et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion par satellite en Suisse, incluant des messages publicitaires spécifiques au marché suisse. Le Conseil d’Etat écarte notamment les moyens tirés de la méconnaissance de la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,ARCOM
Thème : Convention sur la television transfrontiere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 21 novembre 2003 | Pays : France
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