Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation du décret sur les permissions de voirie en télécommunications
→ RésuméLe Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation tacite pour les opérateurs de télécommunications constituait une rupture du principe d’égalité. Cette annulation souligne l’importance d’un cadre juridique équitable pour les infrastructures de télécommunication en France.
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Le Conseil d’Etat annule le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu’il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54. Le Conseil d’Etat retient une rupture du principe d’égalité devant la redevance à la charge des opérateurs de télécommunications qui bénéficient de permissions de voirie et sanctionne l’instauration d’un régime d’autorisation tacite d’occupation du domaine public.
Mots clés : télécoms,télécommunication,telecom,infrastructure,voirie,redevance,opérateurs,administration locale
Thème : Telecommunications et permissions de voirie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 21 mars 2003 | Pays : France
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