Le Conseil d’Etat a annulé le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui régissait les permissions de voirie en télécommunications. Cette décision remet en question l’égalité des opérateurs face à la redevance imposée pour l’occupation du domaine public routier. Le Conseil d’Etat a jugé que l’introduction d’un régime d’autorisation tacite pour les opérateurs de télécommunications constituait une rupture du principe d’égalité. Cette annulation souligne l’importance d’un cadre juridique équitable pour les infrastructures de télécommunication en France.