Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Interdiction du spectacle de Dieudonné confirmée

Interdiction de spectacle

La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont été déboutés de leur demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit la représentation du spectacle « Le Mur ».

Risque d’atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. L’autorité investie du pouvoir de police peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie ainsi que l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

Dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter. Pour apprécier la nécessité d’interdire la représentation d’un spectacle, cette autorité peut tenir compte d’éléments tels que l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus à l’occasion de nouvelles représentations de ce spectacle, l’importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ils donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré, ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui pourraient en résulter.

Sanction préventive d’un comportement à risque

Appliqué au cas d’espèce, le spectacle intitulé « Le Mur » contenait des propos et des gestes, pénalement répréhensibles, de nature à provoquer à la haine et la discrimination raciales et à faire, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l’apologie des persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale. Dieudonné, condamné pénalement à plusieurs reprises pour des propos identiques, les avait délibérément maintenus dans les dernières représentations de son spectacle. Un tel comportement était susceptible, même en l’absence de circonstances particulières, de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.  Au vu du caractère certain et de l’imminence du trouble à l’ordre public que provoquerait la tenue du spectacle ainsi que de la gravité de l’atteinte que sa réalisation porterait à la dignité humaine, l’interdiction décidée par l’arrêté du préfet était la seule mesure de nature à empêcher la survenance de ce trouble. Elle ne portait pas, même en l’absence de risques de troubles matériels à l’ordre public, une atteinte excessive aux libertés d’expression et de réunion.

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