Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Sondages d’opinion et liberté d’information

La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger illégales les décisions de l’ARCOM relatives à l’élection présidentielle. Celles-ci auraient porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’information en rappelant l’interdiction de tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.
Cette demande en référé a été rejetée, l’interdiction légale étant justifiée par le droit fondamental de tout citoyen à l’expression libre de son suffrage ainsi que la sincérité du scrutin ainsi que par une égale information de tous les électeurs.

(1) La Commission nationale de contrôle de la campagne et la Commission des sondages avaient rappelé que l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, conduisent à ce que soient interdits, jusqu’à la fermeture, le 22 avril à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole, la diffusion et le commentaire, sur l’ensemble du territoire de la République, par quelque moyen que ce soit, des éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs.

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Thème : Sondages d’opinion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 21 avril 2007 | Pays : France