Conseil d’Etat, 21 avril 2007
Conseil d’Etat, 21 avril 2007
La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à l’expression libre du suffrage et la nécessité d’assurer la sincérité du scrutin. La loi du 19 juillet 1977 stipule en effet que la diffusion de sondages à la sortie des urnes est prohibée jusqu’à la clôture des votes.

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