Conseil d’Etat, 2016, N° 2016-12345
Conseil d’Etat, 2016, N° 2016-12345
Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 réintroduit la « taxe Youtube », élargie aux éditeurs de VoD et hébergeurs de vidéos. Cette taxe, fixée à 2 % des recettes HT, atteint 10 % pour les contenus pornographiques ou incitant à la violence. Les plateformes comme YouTube et Dailymotion seront redevables, tout comme les services de médias audiovisuels à la demande. L’entrée en vigueur de cette mesure dépendra de l’approbation de la Commission européenne. Les recettes de cette taxe seront affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), soutenant ainsi le secteur audiovisuel.

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