Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Commercialisation d’espaces publicitaires sur véhicule

Statut des véhicules de société

Il est acquis que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Les sociétés sont soumises à cette taxe,  lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70/156/UE du 6 février 1970 (L.1010 du code général des impôts).

La taxe n’est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public mais uniquement lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire.

Lorsqu’elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n’est due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs.

Locations de courte durée

Toutefois, lorsque le locataire est une société, la taxe exigible à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs n’est due que par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts et du III de l’article 406 bis de l’annexe III à ce code.

Publicités sur véhicules de société

Une société qui exerce une activité de commercialisation d’espaces publicitaires sur des véhicules lui appartenant et qui les met gratuitement à la disposition de collectivités territoriales, pour une durée de deux à quatre ans, entre bien dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules des sociétés, dès lors que les véhicules qu’elle possède sont immatriculés en France.

En effet, la société remplissait, en sa qualité de propriétaire de ces véhicules, l’un des critères de la loi mais ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de l’article 1010 du code général des impôts : la durée de mise à disposition des véhicules excédait une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs.

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