Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Transparence des Coûts des Appels Surtaxés
→ RésuméLe Conseil d’Etat a renforcé une recommandation du CSA concernant la transparence des coûts des appels surtaxés. Il a souligné que les chaînes de télévision incitant à ces appels doivent afficher en permanence le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques. Cette mesure vise à garantir une information claire et accessible pour les téléspectateurs, afin qu’ils soient pleinement conscients des frais engagés. Cette décision, rendue le 20 mars 2004, souligne l’importance de la transparence dans les services de communication, notamment pour les SMS et les appels surtaxés.
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Le Conseil d’Etat a conforté une recommandation du CSA qui, dans le cadre de services d’une chaîne télévisée incitant à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, a rappelé qu’en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, ce coût devait être exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques.
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Mots clés : prix,couts telephonique,sms,appels, appels surtaxés
Thème : SMS
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 20 mars 2004 | Pays : France
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