Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : La France insoumise c/ ARCOM

La France insoumise a été déboutée de son action en extension de son temps de parole politique (élection des représentants français au Parlement européen) dirigée contre l’ARCOM. Il n’apparaissait pas qu’en fixant à 18 minutes et 37 secondes la durée totale des émissions dont bénéficiait l’association  » La France insoumise « , l’ARCOM lui ait attribué une durée hors de proportion avec la participation de cette formation politique à la vie démocratique de la Nation constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.  

Rappel sur les temps de parole politique

L’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection
des représentants français au Parlement européen, prévoit que durant la
campagne électorale, qui débute deux semaines avant les élections, un temps
d’émission sur les antennes des sociétés nationales de programmes soit mis à la
disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Selon ces dispositions, la durée des émissions mises à la disposition de ces
listes résulte de l’addition de trois fractions. Chaque liste dispose en
premier lieu de 3 minutes. En deuxième lieu, une durée de deux heures est
répartie entre les listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de
représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir. En
troisième et dernier lieu, une durée d’une heure et demie est répartie  »
entre les listes  » afin que,  » les durées d’émission attribuées à
chacune des listes en application du présent article ne soient pas hors de
proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis
et groupements politiques qui les soutiennent « .

Marge de manœuvre de l’ARCOM

L’article 19 prévoit que l’ARCOM se borne à constater
l’attribution des durées correspondant aux deux premières fractions. Il appartient
toutefois à celui-ci de procéder à l’attribution de la troisième fraction. Pour
cette attribution, l’ARCOM tient compte d’une part des deux premières fractions,
d’autre part de la  » représentativité des listes de candidats, appréciée,
en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier
renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par
les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les
soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion  » et,
enfin, de la  » contribution de chacune des listes de candidats et des
partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral
« . Il résulte de ces dispositions qu’une fois cette troisième fraction
attribuée, la répartition de la durée des émissions entre les différentes
listes doit, autant qu’il est possible et sans disproportion, refléter la part
prise par les partis et groupements politiques qui les soutiennent à la vie
démocratique de la Nation.

Motivation de la position de l’ARCOM

L’association  » La France insoumise  » regardait la
durée totale qui a été attribuée à la liste qu’elle soutient comme hors de
proportion avec sa participation à la vie démocratique de la Nation, qui
justifiait, selon elle, l’attribution de 10 minutes supplémentaires. l’ARCOM, à partir d’une estimation de la
représentativité de l’association  » La France insoumise  » de l’ordre
de 8,5 % selon la méthode qu’il a retenue, a attribué à la liste qu’elle
soutient 12 minutes et 43 secondes au titre de la troisième fraction une fois
constatée la durée d’émission de 5 minutes et 54 secondes au titre des deux
premières. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que la méthode
retenue par l’ARCOM pour l’attribution de la troisième fraction, qui repose sur
la représentativité des listes au regard des plus récentes élections, parmi
lesquelles pouvaient figurer les élections départementales et régionales de
2015, les indications des sondages d’opinion ainsi que sur la contribution de
chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les
soutiennent à l’animation du débat électoral inclurait des critères différents
de ceux fixés au IV de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 cité au point
3.

D’autre part, l’ARCOM a à juste titre, s’agissant des résultats aux récentes élections, tenu compte des résultats aux élections au Parlement européen en 2014 de la liste sur laquelle figurait alors la tête de liste de la France insoumise (une  moyenne de 8,5 % des estimations de vote pour la liste par les différents sondages d’opinion disponibles à la date de sa décision ainsi que sa participation à l’animation du débat électoral). Téléchargez la décision